Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres · Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées

Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ст. 2

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

ДействуетОфициальный текст

Les maîtres ouvriers des armées sont soumis aux dispositions statutaires des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.