FR · Arrêté du 1er octobre 2008 modifiant la date d'entrée en vig

Arrêté du 1er octobre 2008 modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice

Действует1 статейТекст проверен 24.10.2026