Arrêté du 24 octobre 2008 portant création d'un comité techn ст. 2

La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

b) Représentants du personnel :

Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé.