Arrêté du 17 novembre 2008 fixant les modalités de recours a ст. 2

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres qui participent à la réunion du comité par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dont la nature et les conditions d'application sont conformes à l'article 3 du présent arrêté.

Toutefois, le comité ne peut siéger valablement si le nombre des membres physiquement présents est inférieur à quatre.