LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ст. 10
B. ― Mesures fiscales
I à III-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 158, Art. 1649 quater D, Sct. Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable, Art. 1649 quater L, Art. 1649 quater M
-Livre des procédures fiscales Sct. 4° bis Professionnels de l'expertise comptable autorisés., Art. L166 bis
IV-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 7 ter, Art. 83 sexies
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- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ст. 158
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ст. 1649
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ст. 7
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ст. 83