LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ст. 106

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 885-0 V bis

II. ― Le I s'applique aux versements afférents à des souscriptions effectuées à compter de la date limite de dépôt de la déclaration au titre de l'année 2009.