LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ст. 110
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 170
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1417
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 197 C
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 93-0 A
V. ― Les I à IV entrent en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.
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- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ст. 0
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ст. 1417
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ст. 170
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ст. 197
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ст. 93