LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ст. 131

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 220 quaterdecies, Art. 223 O, Art. 220 Z bis

IV. - (Abrogé).

V. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.