LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ст. 56
B. ― Autres dispositions
I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 220 octies, Art. 220 Q
-LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Art. 51
IV. ― Le présent article entre en vigueur en même temps que l'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
История изменений
- En vigueur depuis le 2009-04-16
Ссылается на
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ст. 220
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ст. 51