LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ст. 6
B. ― Mesures fiscales
I - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 39
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.