LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ст. 62

I. ― Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunts figurant au passif du bilan de l'établissement public dénommé « ERAP » sont transférés à l'Etat en contrepartie d'une livraison à ce dernier de titres de participations détenus par cet établissement, pour une valeur identique à ces droits et obligations. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat », en qualité d'intérêts de la dette négociable.

II. ― Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunts ont été conclus.

III. ― Ce transfert ne donne lieu à la perception d'aucun droit, taxe ou versement.

IV. ― Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire.