LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ст. 89
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 163 quinvicies
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 quinvicies
III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact du compte épargne codéveloppement.
Ссылается на
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ст. 163
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ст. 199