LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ст. 95
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
I - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 decies EA, Art. 199 decies F
II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.
Ссылается на
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ст. 199