Arrêté du 26 décembre 2008 relatif à l'institution d'une com · Arrêté du 26 décembre 2008 relatif à l'institution d'une commission consultative nationale des rentes d'accidents du travail compétente à l'égard des ouvriers de l'Etat et des personnels non titulaires relevant de la direction générale de l'aviation civile, de l'établissement public Météo-France et de l'Ecole nationale de l'aviation civile

Arrêté du 26 décembre 2008 relatif à l'institution d'une com ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Il est institué auprès du ministre chargé de l'aviation civile une commission consultative nationale des rentes d'accidents du travail compétente à l'égard des ouvriers de l'Etat et des personnels non titulaires relevant de la direction générale de l'aviation civile, de l'établissement public Météo-France et de l'Ecole nationale de l'aviation civile.

Cette commission est chargée de donner en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles son avis sur :

1° Les modalités de la réparation pécuniaire accordée à la victime ;

2° Le droit de la victime ou de ses ayants droit à bénéficier d'une rente ;

3° La date de consolidation de la lésion ainsi que sur le taux d'incapacité permanente partielle ou la révision de ce taux.