Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 relatif au Conseil nation · Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et portant diverses mesures de coordination relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux

Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 relatif au Conseil nation ст. 13

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions des articles R. 1221-17, R. 1221-18, R. 1221-20 et R. 1221-21, telles que modifiées par le présent décret, s'appliquent aux agréments dont la demande de renouvellement est déposée à compter de la date de publication du présent décret.