Arrêté du 26 décembre 2008 portant création d'un comité tech ст. 2

La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

Deux membres titulaires, dont le directeur général de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle, président du comité, et deux membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

b) Représentants du personnel :

Deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.