Arrêté du 7 janvier 2009 portant création d'un traitement ст. 2

Les catégories d'informations traitées sont :

1. En ce qui concerne les personnels de la DGCCRF : nom, prénom, situation administrative et coordonnées, profil, dossiers affectés, contrôles et enquêtes effectués, anomalies liées à la saisie, temps passé pour chaque activité professionnelle ou position administrative ;

2. En ce qui concerne les établissements ou entreprises : raison sociale, numéro SIRET ou SIREN, coordonnées, enseigne, activités, forme juridique, identité du responsable, chiffre d'affaires, nombre de salariés, autocontrôle, observations, fournisseurs, données d'enquête et de contrôle, prélèvements, infractions, suites apportées, procédure judiciaire, jugements ;

3. En ce qui concerne les courriers départ et arrivée, notamment les plaintes : identité, qualité et adresse de l'expéditeur ou du destinataire, objet, agent attributaire ou rédacteur du courrier, date et nature.