Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux socié · Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers

Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux socié ст. 3

ДействуетОфициальный текст

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945

Sct. Titre II : Des sociétés d'investissement, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

Les sociétés d'investissement relevant du titre II de cette ordonnance existant au jour de la publication de la présente ordonnance disposent d'un délai de deux ans à compter de cette publication pour se placer sous le régime des SICAF.

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Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux socié ст. 10
Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux socié ст. 11
Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux socié ст. 12
Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux socié ст. 13
Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux socié ст. 6
Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux socié ст. 7
Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux socié ст. 8
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