Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses ст. 13
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.