FR · Décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation d
Décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
Содержание
- TITRE IER : DELIMITATION
- ст. 1
- TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC
- ст. 2
- SECTION I : REGLES RELATIVES A LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- SECTION II : REGLES RELATIVES AUX TRAVAUX
- ст. 7
- SECTION III : REGLES RELATIVES AUX ACTIVITES
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 16
- SECTION IV : REGLES RELATIVES A CERTAINS TRAVAUX ET ACTIVITES EN FORET
- ст. 17
- SECTION I : DEROGATIONS PERMANENTES CONSENTIES POUR CERTAINES ACTIVITES D'INTERET GENERAL
- ст. 18
- ст. 19
- SECTION II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES
- ст. 20
- SECTION III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS SECTEURS GEOGRAPHIQUES
- ст. 21
- TITRE III : ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR
- ст. 22
- ст. 23
- ст. 24
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
- ст. 25
- ст. 26
- ст. 27
- ст. 30