Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compe · Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 dans le domaine des routes nationales transférées et qui participent à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compe ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.