Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 10 juin 2009 fixant les modalités de désignation d · Arrêté du 10 juin 2009 fixant les modalités de désignation du représentant du personnel au conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Arrêté du 10 juin 2009 fixant les modalités de désignation d ст. 2

ДействуетОфициальный текст

L'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour.

Est déclaré élu à l'issue du scrutin le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages entre deux candidats, le candidat le plus âgé est élu.