Arrêté du 1er juillet 2009 fixant les modalités de la consul · Arrêté du 1er juillet 2009 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

Arrêté du 1er juillet 2009 fixant les modalités de la consul ст. 13

CHAPITRE VI : DEPOUILLEMENT DES VOTES ET RESULTATS DU SCRUTIN

ДействуетОфициальный текст

Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire détermine les organisations syndicales appelées à être représentées à chacun des comités techniques paritaires, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.