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Arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au · Arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »

Arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les délégataires visés à l'article 1er peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.

Ссылается на

Arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ст. 1