Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз

Arrêté du 9 septembre 2009 portant règlement de comptabilité · Arrêté du 9 septembre 2009 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué

Arrêté du 9 septembre 2009 portant règlement de comptabilité ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le délégataire visé à l'article 1er peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.

Ссылается на

Arrêté du 9 septembre 2009 portant règlement de comptabilité ст. 1