Décret n° 2009-1129 du 17 septembre 2009 portant création de ст. 7

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :

1° Le décret du 11 avril 1896 créant une chambre de commerce à Ambert ;

2° L'ordonnance royale du 21 juin 1826 établissant la chambre de commerce de Clermont-Ferrand ;

3° Le décret du 2 février 1912 créant une chambre de commerce à Riom ;

4° Le décret du 29 septembre 1856 créant une chambre de commerce à Thiers.