FR · Décret n° 2009-1242 du 15 octobre 2009 portant dérogation au
Décret n° 2009-1242 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la quincaillerie industrielle
Содержание
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- Annexe
- ст. Annexe