Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation ст. 16

Le ministre chargé de la justice, désigne le président, le vice-président et les membres du jury.

Le jury est composé ainsi qu'il suit :

― le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;

― un ou plusieurs fonctionnaires appartenant au corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

― un ou plusieurs fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, compétents dans le domaine de la protection de l'enfance ;

― un ou plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire ;

― un ou plusieurs psychologues ;

― une ou plusieurs personnalités choisies en raison de leur compétence. Des examinateurs qualifiés, sans voie délibérative, peuvent être adjoints au jury.