Décret n° 2009-1406 du 17 novembre 2009 relatif à la consult ст. 2

Si les électeurs de la Martinique ont répondu « non » à la question mentionnée à l'article 1er, ils seront de nouveau consultés le 24 janvier 2010.

Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante :

« Approuvez-vous la création en Martinique d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution ? »