Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxq · Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement

Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxq ст. 13

CHAPITRE II : CONDITIONS D'ADMISSION DES DECHETS ET MATIERES TRAITES

ДействуетОфициальный текст

Nature et origine des matières.

L'arrêté préfectoral précise l'origine géographique et la nature des matières admises dans l'installation.

Toute admission envisagée par l'exploitant de matières d'une nature ou d'une origine différentes de celles mentionnées dans l'arrêté d'autorisation est portée à la connaissance du préfet.