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FR · Arrêté du 27 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre

Arrêté du 27 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires

Действует2 статейТекст проверен 24.10.2026

Содержание

  1. ст. 1
  2. ст. 2