Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédur ст. 15
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011 à l'exception de l'article 4.
Les dispositions des articles 2, 3, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.
Les dispositions de l'article 5 instituant l'article 930-1 du code de procédure civile et celles des articles 6 et 7 du présent décret sont applicables à compter de la date et dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 930-1 et au plus tard au 1er janvier 2013.
Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de l'entrée en vigueur du présent alinéa.
История изменений
- En vigueur depuis le 2017-05-11
Ссылается на
- Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédur ст. 1
- Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédur ст. 11
- Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédur ст. 12
- Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédur ст. 13
- Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédur ст. 2
- Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédur ст. 3
- Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédur ст. 4
- Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédur ст. 5
- Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédur ст. 6
- Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédur ст. 7
- Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédur ст. 8
- Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédur ст. 9
- Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédur ст. 930