FR · Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisatio
Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation
Содержание
- TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
- ст. 1
- ст. 2
- TITRE II : REGIME DE L'AUTORISATION
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- TITRE III : REGIME DE LA DECLARATION
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14
- TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES A L'AUTORISATION ET A LA DECLARATION
- ст. 15
- ст. 16
- ст. 17
- ст. 18
- ст. 19
- ст. 20
- ст. 21
- ст. 22
- ст. 23
- TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- ст. 24
- ст. 25