Arrêté du 24 novembre 2009 fixant les procédures de classeme ст. 2
TITRE IER : CLASSEMENT
I. ― La demande de classement comporte :
― une carte au 1 / 25 000 indiquant le périmètre géographique du SIENID ;
― l'énoncé des activités du SIENID et de leur contribution aux programmes relevant des activités nucléaires intéressant la défense.
II. ― La demande de classement est accompagnée d'une demande d'autorisation d'exploitation ou de poursuite d'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités, visés dans les nomenclatures annexées aux articles R. 214-1 et R. 511-9 du code de l'environnement, implantés ou effectués dans le périmètre du SIENID selon les modalités fixées au titre III du présent arrêté.