Arrêté du 1er décembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 février · Arrêté du 1er décembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-19 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 1er décembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 février ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.