Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les tarifs des redevances c ст. 2

Les tarifs des redevances communale et départementale des mines visés à l'article 1er ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.