Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 février · Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d'équivalence des titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen

Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 février ст. 2

ДействуетОфициальный текст

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.