FR · Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service
Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils
Содержание
- CHAPITRE IER : REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LE MINISTERE DE LA DEFENSE OU PAR DES ORGANISMES PUBLICS AGISSANT A SON PROFIT
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- CHAPITRE II : DEFENSE DU MINISTERE DE LA DEFENSE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- CHAPITRE III : PROTECTION JURIDIQUE DES AGENTS MILITAIRES ET CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 13
- Annexes
- ст. Annexe 1
- ст. Annexe 2
- ст. Annexe 3
- ст. Annexe 4