Arrêté du 21 janvier 2010 fixant les modalités de la consult ст. 2

Sont électeurs les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat en position d'activité exerçant leurs fonctions à la date de la consultation dans les services du ministère des affaires étrangères et européennes implantés à Nantes et les fonctionnaires.

Les agents non titulaires mentionnés à l'alinéa précédent doivent être recrutés pour une durée supérieure à six mois et être en fonction depuis au moins trois mois à la date de la consultation.