Arrêté du 12 février 2010 portant adaptation conjoncturelle · Arrêté du 12 février 2010 portant adaptation conjoncturelle du modèle type de convention de délégation de service public pour l'exploitation de services aériens faisant l'objet d'une prise en charge financière par l'Etat

Arrêté du 12 février 2010 portant adaptation conjoncturelle ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Nonobstant le B de l'article 9 de l'annexe II de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé, les délégations de service public pour l'exploitation de services aériens faisant l'objet d'une prise en charge financière par l'Etat peuvent prévoir, pour la période allant jusqu'au 26 mars 2011, une application facultative des réductions de la compensation financière en cas de manquement aux obligations de service public.

Ссылается на

Arrêté du 12 février 2010 portant adaptation conjoncturelle ст. 9