Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité ст. 21
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.