Arrêté du 23 février 2010 relatif aux modalités et aux condi ст. 2

Le prix de réserve en dessous duquel chaque lot de fréquences visé dans l'annexe de la décision n° 2010-0199 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 février 2010 susvisée ne pourra être attribué est fixé à 120 millions d'euros.