Arrêté du 11 mars 2010 fixant les montants maximaux des rému ст. 3
Le montant maximal annuel mentionné à l'article 1er dont dispose la mission régionale de santé du Limousin au titre des rémunérations forfaitaires rémunérant la participation des médecins au dispositif de permanence des soins dans la zone d'expérimentation est fixé à 2 367 000 euros.
La zone d'expérimentation est constituée par le département de la Haute-Vienne.