Décret n° 2010-296 du 19 mars 2010 modifiant le décret n° 20 · Décret n° 2010-296 du 19 mars 2010 modifiant le décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

Décret n° 2010-296 du 19 mars 2010 modifiant le décret n° 20 ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.