Arrêté du 5 février 2010 pris pour l'application de l'artic · Arrêté du 5 février 2010 pris pour l'application de l'article 199 undecies B du code général des impôts et relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant

Arrêté du 5 février 2010 pris pour l'application de l'artic ст. 2

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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.