Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions stat · Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions stat ст. 1

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

ДействуетОфициальный текст

Les cadres d'emplois de fonctionnaires classés dans la catégorie B par leurs statuts particuliers et inscrits par eux en annexe au présent décret relèvent des dispositions de celui-ci.

Les statuts particuliers de ces cadres d'emplois précisent les missions des fonctionnaires concernés.

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Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions stat ст. 3