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Arrêté du 18 mars 2010 fixant les modalités du recrutement a · Arrêté du 18 mars 2010 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale

Arrêté du 18 mars 2010 fixant les modalités du recrutement a ст. 7

ДействуетОфициальный текст

A l'issue de leur scolarité, les gardiens de la paix recrutés au titre des emplois réservés ont vocation à être affectés en région Ile-de-France. Les conditions statutaires fixées par le décret portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale leur sont applicables.