Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'exploitation de servic · Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral

Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'exploitation de servic ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008 / 2008 du 24 septembre 2008 susvisé s'applique, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.