Arrêté du 13 septembre 2010 relatif au calendrier de transmi · Arrêté du 13 septembre 2010 relatif au calendrier de transmission et au format des données transmises par les maisons départementales des personnes handicapées au système national d'information prévu à l'article D. 247-2 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 13 septembre 2010 relatif au calendrier de transmi ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les contraintes de sécurité applicables aux fichiers de données transmis par la maison départementale des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont définies à l'annexe 2 du présent arrêté.