Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositio · Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer

Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositio ст. 39

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ДействуетОфициальный текст

Les agents de la catégorie chef de service régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé sont reclassés dans le groupe I dans les conditions suivantes :

CATÉGORIE CHEF DE SERVICE ― GROUPE I

Situation dans le 3e niveau

Situation dans l'échelle U

Echelons

Ancienneté conservée dans la limite

de la durée de l'échelon

8e échelon

4e échelon (HEAII)

1/2 de l'ancienneté acquise

7e échelon

4e échelon (HEAI)

1/2 de l'ancienneté acquise

6e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

4e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

3e échelon

3e échelon provisoire

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon provisoire

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon provisoire

Ancienneté acquise

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